Formation | Mise en copropriété de l'immeuble neuf

Mise en copropriété de l'immeuble neuf

La mise en copropriété de l’immeuble neuf a été fortement impactée par la réforme de la loi du 10 juillet 1965 (Ordonnance du 30 octobre 2019). Les promoteurs et syndics doivent revoir leurs procédures pour s’adapter aux nouvelles dispositions.

Avec cette formation, vous serez capable de préparer le passage en copropriété de l’immeuble vendu en VEFA : rédiger le règlement de copropriété ; tenir la première assemblée ; livrer le premier lot.

Loi ALUR Formation éligible Attestation d'heures délivrée à l'issue de la formation

Contenu de la formation

Les textes : Articles 1 et 1-1 de la loi du 10 juillet 1965

Rédaction du règlement de copropriété : points d’attention

Rappel : distinction état descriptif de division/ règlement de copropriété et portée
Détermination des parties communes/ parties communes spéciales
Les parties privatives
Les parties communes à jouissance privative (jardins et terrasse) : condition de constitution, conséquences, clauses à prévoir
L’affectation du lot et la destination de l’immeuble (commerce, professions libérales, plaques, enseignes commerciales)
Le mode de calcul des charges : charges communes, la question de la « spécialisation » de certaines charges d’entretien en lien avec les parties communes spéciales
Les charges de services et éléments d’équipement (ascenseur), utilité, obligations relatives à la pose des compteurs
Validité des « clauses de style » relative aux modalités de jouissance des parties privatives : boxage, clauses de bout de couloir, modification de la vitrine commerciale, climatisation

Naissance de la copropriété

Phase préalable au fonctionnement du syndicat des copropriétaires : portée des mandats promoteurs
Le syndicat des copropriétaires « en formation » : syndic provisoire, souscription et reprise des contrats (fluides et assurance), immatriculation
Date de « naissance » de la copropriété : livraison du premier lot. Problématique du phasage de cette livraison et de la première assemblée générale de copropriété
Conséquence de la naissance de la copropriété : sur la livraison des parties communes, mandat du syndic provisoire, sur les charges de copropriété, sur la réalisation éventuelle d’une « seconde tranche »
L’ordre du jour et les modalités ( date/lieu/ vote par correspondance ou en visio) de la première assemblée générale : élection du syndic (mise en concurrence, conseil syndical, budget, reprise de certains contrats)

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Formation animée par Agnès LEBATTEUX, Avocate au barreau de Paris, Chargée d’enseignement à Panthéon Assas et Professeur à l’ICH, membre du GRECCO, membre du Comité de rédaction d’une revue juridique

Tarifs et renseignements

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

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Tarif	Abonné *, Plein tarif
Ville/lieu	Classe virtuelle
Formations par thème	Copropriété, Le statut de la copropriété
formation par thème	Copropriété
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