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Notification de la vente et paiement des charges de copropriété
5.00 € TTC / 4.17 € HT
Jean-Marc ROUX
Maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille
En stock
Moyens de paiement acceptés :
La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du
transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des
charges de copropriété.
Ce commentaire comporte 2 pages et a été publié en octobre 2015.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com