Ordonnance ELAN: Le plan pluriannuel de travaux obligatoire, victime de son anti-constitutinnalité?

Par Agnès LEBATTEUX, Avocat au barreau de Paris

Un des objectifs clairement affichés de la réforme est de favoriser la réalisation des travaux dans les immeubles en copropriété, afin de permettre notamment la rénovation énergétique des copropriétés. Dès lors se pose la question critique du financement.