Organisme HLM majoritaire : L’absence de réduction des voix est conforme à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel confirme les

spécificités liées à la présence d’un organisme d’HLM au sein d’une copropriété.

Chronique de 5 pages signée de Christelle Coutant-Lapalus parue en Janvier/ fevrier 2015

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