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Référence : 664-4

Parties communes et charges spéciales (1/2)

4.99  TTC / 4.16  HT

Par Guilhem Gil, Maître de conférences à Aix Marseille université

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Par Guilhem Gil, Maître de conférences à Aix Marseille université

Au-delà de la fondamentale distinction entre parties communes et parties privatives, le statut de la copropriété a toujours admis que cette division initiale puisse faire l’objet de divisions complémentaires affectant notamment les parties communes, celles étant communes à tous devant être distinguées de celles n’étant communes qu’à quelques uns.

I.- La création des parties communes spéciales

Cette étude comporte 4 pages et date de décembre 2020.

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