Perte de constructibilité d’un terrain

1. Un terrain constructible classé en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) peut devenir inconstructible dans de multiples hypothèses qui ne sont pas indifférentes quant aux conséquences qu’elles induisent (perte de valeur vénale de la propriété notamment).

C’est pourquoi elles méritent une étude approfondie, étant précisé que l’exhaustivité est impossible au regard de la nature de la matière et de la diversité des hypothèses, inapprochable dans le détail dans le cadre d’un tel article.

SOMMAIRE

II.- Conséquences de l’inconstructibilité en termes d’indemnisation