Point de la jurisprudence sur le pacte de preference

Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d’un bien promet à une autre personne de le lui céder par préférence à toute autre, pour le cas où il vendrait ce bien à un tiers, dès lors que le bénéficiaire en réglerait le même prix et les mêmes charges et conditions que le tiers acquéreur.

Il est rare que le pacte de préférence fasse l’objet d’une convention principale le plus souvent ce pacte est stipulé de manière accessoire, à l’occasion de partages immobiliers acquisition indivise ou au profit de locataires ou voisins. Mais il ne peut l’être dans un règlement de copropriété, car cela serait contraire au principe de la libre disposition

de chaque copropriétaire sur son lot (1).

Cette étude de André VALDÈS comporte 2 pages et date de Novembre 2006.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com