Portee de l’habilitation du syndic a agir en justice

SOMMAIRE 

Partie 1 : Les défendeurs à l’action

I – Vers une évolution libérale de la condition de désignation des défendeurs
II – Les critères de détermination des défendeurs
A – Les critères objectifs

B – Un critère finaliste

Partie 2 : La nature des actions

I – Le principe d’une habilitation circonscrite à l’action mentionnée dans le procès-verbal
II – L’extension jurisprudentielle de la latitude d’action du syndic

Partie 3 : L’objet de la procédure

I – Une précision nécessaire
II – Une suffisante information

Cette étude de Jean-Marc ROUX comporte 9 pages et date d’Avril 2007.

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