Ratification implicite de travaux

Par Bruno LEHNISCH Cadre juridique Diplômé de l’Institut d’études politiques

L’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit l’obligation, pour un copropriétaire, de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour «des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci».

Toutefois, cette disposition n’implique pas nécessairement une autorisation antérieure à l’exécution des travaux car l’assemblée peut accorder son autorisation aussi bien a priori qu’a posteriori, et sur ce point, de manière très pragmatique la jurisprudence de la Cour de cassation est constante depuis 1979 (Cass. 3e civ., 3 juill. 1979, D. 1980, IR, 236, obs. Giverdon). Une triple conséquence s’attache à cette reconnaissance jurisprudentielle :

I.- Un principe admis par la jurisprudence

II.- «L’absence d’équivoque» : une notion soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond

Focus : l’équivoque pourrait-elle naître de la discordance entre différentes règles de majorité ?

Cette étude comporte 5 pages et date de Janvier 2021.

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Année parution	2021
Collection	Informations Rapides de la Corpropriété
Auteur	Bruno LEHNISCH
Nombres de pages	5
Prix	4,99

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2021

Collection

Informations Rapides de la Corpropriété

Auteur

Bruno LEHNISCH

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4,99