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Par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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Par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
La loi de finances pour 2019 a complété le dispositif de l’abus de droit en élargissant son champ d’application aux opérations poursuivant un but principalement fiscal. Moins sévèrement réprimé, ce «mini-abus de droit» est entré en application cette année : il s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1/01/2021 portant sur des actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020.
Ses modalités viennent d’être précisées par l’administration, mais elles laissent subsister de nombreuses interrogations. Un bref rappel du dispositif (I) est utile pour comprendre son évolution récente (II) et circonscrire son champ d’application, notamment en matière immobilière (III).
SOMMAIRE
I.- Rappel du dispositif
II.- Institution du “mini-abus de droit”
III.- Précisions administratives et incertitudes
Cette chronique comporte 7 pages et a été publiée en juin 2020.
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