Régime de délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif…

Par Philippe BOULISSET – Docteur en droit, avocat

Avec l’intervention de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, l’assainissement est devenu une compétence communale obligatoire, imposant aux communes d’élaborer un zonage d’assainissement sur leur territoire, se dédoublant en deux branches, assainissement collectif et assainissement non collectif.
L’assainissement en matière de permis de construire et sa prise en compte par le plan local d’urbanisme (PLU) posent des problèmes complexes liés à la juxtaposition et à l’articulation des règles applicables.
Il y a lieu d’en prendre la mesure, dés lors que le pétitionnaire sera contraint, dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme, de retenir le zonage correspondant à son terrain, le permis de construire ne pouvant être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant leur assainissement.

SOMMAIRE

 I.- Statut et régime des réseaux d’assainissement 
 II.- Assainissement et permis de construire dans les communes dotées d’un PLU 
 III.- Assainissement et permis de construire dans les communes non dotées d’un PLU 


Cette chronique comporte 9 pages et a été publié en mai 2019.

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