Reglement de copropriete – clauses restrictives

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De par sa nature contractuelle, le plus souvent rédigé par un notaire, le règlement de copropriété va s’imposer à tous les copropriétaires.

Cette force obligatoire du règlement va rendre impossible au copropriétaire de s’affranchir unilatéralement des obligations qui en résultent mais aussi de déroger à ce règlement par des conventions particulières.

SOMMAIRE

I. Les clauses restrictives des droits d’administrer

  A. Clauses restrictives autorisées

  B. Clauses restrictives illicites

II. Les clauses restrictives aux droits de disposer

  A. La liberté de diviser son lot

  B. La liberté de vendre son lot

  C. La liberté de constituer une servitude

  D. La liberté de se retirer

La Chambre nationale des experts en copropriété (Cnec), qui réunit d’éminents spécialistes de la copropriété, a tenu son congrès annuel récemment sur le thème “Copropriété et libertés”.

Cette étude a fait l’objet d’une communication lors de ce congrès.

Reproduit avec l’aimable autorisation de la Cnec (www.la-cnec.org) et le concours de notre confrère Droit et Ville, revue éditée par l’IEJUC, centre de recherche de l’Université Toulouse 1 Capitole.

Cette étude de Thierry DELESALLE comporte 4 pages et date de Juillet/Août 2013.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com