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Référence : PDF-ADL-03-2019-04

Régularisation d’une construction sans permis ou sans déclaration préalable

19.99  TTC / 16.66  HT

Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat

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Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat

La régularisation d’une construction sans permis peut, globale- ment, intervenir, dans deux cadres différents :
– soit dans le cadre d’une infraction pénale ;
– soit dans le cadre d’une procédure d’autorisation d’urbanisme proprement dite relative à des travaux portant sur un bâtiment existant. Elle présente donc un intérêt pratique certain.

Sommaire

I.- Infraction pénale et permis de régularisation
II.- Travaux sur un bâtiment existant illégal

Cette chronique comporte 10 pages et a été publié en Mars 2019.

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

Document disponible en version numérique uniquement. Pour une version papier : j’achète le numéro

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