300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
| 4 décembre 2024 (matin)
| 4 h. de formation
| Visio. (Téléprésentiel)
| Syndics de copropriété
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
CONTEXTE
La loi ALUR a introduit un contrat type et le principe d’une rémunération au forfait, tout compris. Il en résulte, d’une part, que le contenu du contrat n’est plus librement déterminé et doit désormais respecter un modèle type dont il est impossible de s’écarter, sous peine de sanctions, et, d’autre part, que seules certaines prestations, limitativement énumérées, peuvent faire l’objet d’une rémunération complémentaire, en sus des honoraires de base.
En parallèle, le syndic peut proposer au syndicat la souscription d’une convention portant sur des prestations de services.
Les textes : Art. 10-1 et 18-1 A loi du 10 juillet 1965, décret n° 2015-342 du 26 mars 2015
Formation animée par David Rodrigues, juriste spécialisé en copropriété.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Les débats autour de la définition de la gestion courante : vers l’instauration d’un contrat type
Obligation de respecter le contrat type
Les différentes clauses du contrat type
Les modalités de rémunération du syndic : heures ouvrables, forfaits et vacations
Le cas des « frais nécessaires » (art. 10-1 loi du 10 juillet 1965)
La définition des prestations exceptionnelles
Les conventions de prestations de services entre le syndic et le syndicat des copropriétaires
Public visé
Syndics de copropriété
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
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