Formation | Rémunération et contrat du syndic

CONTEXTE

La loi ALUR a introduit un contrat type et le principe d’une rémunération au forfait, tout compris. Il en résulte, d’une part, que le contenu du contrat n’est plus librement déterminé et doit désormais respecter un modèle type dont il est impossible de s’écarter, sous peine de sanctions, et, d’autre part, que seules certaines prestations, limitativement énumérées, peuvent faire l’objet d’une rémunération complémentaire, en sus des honoraires de base.

En parallèle, le syndic peut proposer au syndicat la souscription d’une convention portant sur des prestations de services.

Les textes :
Art. 10-1 et 18-1 A loi du 10 juillet 1965,
décret n° 2015-342 du 26 mars 2015

Intervenant

Formation animée par David Rodrigues, juriste spécialisé en copropriété.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

• Être capable de renseigner le contrat type et de définir les prestations de services susceptibles d’être proposées par le syndic

Contenu de la formation

Les débats autour de la définition de la gestion courante : vers l’instauration d’un contrat type

Obligation de respecter le contrat type

Les différentes clauses du contrat type

Les modalités de rémunération du syndic : heures ouvrables, forfaits et vacations

Le cas des « frais nécessaires » (art. 10-1 loi du 10 juillet 1965)

La définition des prestations exceptionnelles

Les conventions de prestations de services entre le syndic et le syndicat des copropriétaires

Public visé

Syndics de copropriété

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici