747.60 TTC / 623.00 € HT
1378.80 TTC / 1,149.00 € HT
Dates : jeudi 6 et vendredi 7 février 2025 (9h00-18h00)
14 h. de formation
Mercure Lyon Centre Saxe Lafayette – Lyon 3ème ou visio
Public visé : professionnels en exercice, notamment avocats, experts judiciaires et huissiers, administrateurs de biens, magistrats.
Moyens de paiement acceptés :
Edilaix vous donne rendez-vous les jeudi 6 et vendredi 7 février 2025 à Lyon.
Nous ferons le point sur les servitudes. Ces deux journées s’articuleront autour de deux grandes thématiques :
Les servitudes en droit public
Les servitudes en droit privé
Cette formation vous permettra de distinguer les différentes servitudes et de se conformer à leur régime.
9 h >12 h 30
Samuel DELIANCOURT, premier conseiller, rapporteur public à la cour et Philippe NUGUE, avocat au barreau de Lyon.
Il existe des servitudes au profit du domaine public et des servitudes sur le domaine public. Il convient de faire la distinction entre les servitudes qui grèvent la propriété publique et celles qui grèvent la propriété des riverains et des occupants.
Déroulé
• Les rapports juridiques entre les domaines publics et les servitudes ;
• L’impossible constitution de servitudes sur le domaine public ?
• Quelles justifications aux servitudes sur le domaine public ? Quels enjeux ?
L’évolution historique et la typologie des « servitudes » affectant le domaine public.
Déroulé
• Les servitudes conventionnelles sur le domaine public (art. L. 2122-4, CGPPP) : Constitution, maintien et compatibilité avec l’affectation domaniale ;
• Les servitudes légales sont-elles possibles ? Quels effets ? Quels enjeux ?
14 h >17 h 30
Samuel DELIANCOURT, premier conseiller, rapporteur public à la cour, et Vincent BALP, géomètre-expert, président du Conseil régional de Montpellier.
La définition et l’identification des servitudes d’urbanisme / contraintes imposées par les textes qui grèvent la propriété privée.
Déroulé
• Les différentes contraintes imposées en matière d’urbanisme : interdictions et limitations au « droit » de construire ;
• Le principe légal de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme (art. L. 105-1 du Code de l’urbanisme) ;
• Les exceptions.
Qu’en est-il de la situation de riveraineté qui induit des charges mais également des droits ?
Déroulé
• Les servitudes de reculement ;
• Les servitudes de visibilité ;
• Les intérêts liés à la situation de riveraineté d’une voie publique : alignement, aisances de voirie, etc.
9 h >12 h 30
François MAZUYER, Président honoraire du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts et Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
Le Code civil a permis à tout propriétaire d’un immeuble de bénéficier d’un accès à la voie publique. Il s’agit de déterminer les conditions ainsi que l’exercice du droit de passage fondé sur l’état d’enclave.
Déroulé
• La caractérisation de l’enclave ;
• Les modalités de l’exercice de la servitude de passage ;
• L’indemnité au profit du fonds servant.
A l’occasion d’une division foncière, il est possible qu’une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille soient susceptibles d’apparaître lorsque certaines conditions sont remplies. Ces situations doivent être identifier afin d’anticiper les conséquences qui en découlent.
Déroulé
• Les conditions d’apparition de la servitude par destination du père de famille ;
• Le régime juridique de la servitude par destination du père de famille.
14 h >17 h 30
Jean-Marc LE MASSON, avocat au barreau de Nantes et Xavier FAGGE, géomètre-expert, président de la commission Assurance de l’Ordre
L’existence d’une servitude de surplomb est souvent débattue en justice et par les praticiens. Retour sur le dernier état de la jurisprudence. Par ailleurs, la consécration d’un droit de surplomb par la loi Climat conduit à découvrir les règles applicables en la matière. Déroulé • La problématique de la « servitude de surplomb » (constats et évolutions) ; • La distinction avec le droit de surplomb.
L’existence d’une servitude de vue a de multiples conséquences. Son apparition et son régime seront abordés sous leurs aspects fondamentaux et pratiques. Déroulé • L’apparition des servitudes de vue ; • Les caractéristiques de la servitude de vue ; • La distinction entre jour et vue.
Tarif et renseignements :
Est applicable pour un abonnement en cours à l'une de nos revues : Informations rapides de la copropriété ; Annales des loyers ; Droit de la voirie
Est applicable pour un abonnement en cours à l'une de nos revues : Informations rapides de la copropriété ; Annales des loyers ; Droit de la voirie
* (Enquête réalisée auprès des apprenants de la précédente session en 2023.)
Prise en charge : en savoir plus
Homologation : CNB en cours
Habilitation CSN : en cours
📍 Lieu : Mercure Lyon Centre Saxe Lafayette – 29 Rue de Bonnel – Lyon 3ème
| Poids | 0.1 kg |
|---|---|
| • Je bénéficie du : | Tarif abonné Edilaix, Plein tarif |
| Je souhaite m'inscrire le : | Jeudi 6 et vendredi 7 février 2025 (9h-17h30), Jeudi 6 février 2025 (9h-17h30), Vendredi 7 février 2025 (9h-17h30) |
| Je participe en | Présentiel à Lyon, Visio direct |
