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Référence : RNDF-

Les servitudes | Rencontres nationales du droit foncier (RNDF)

747.60 TTC / 623.00  HT
1378.80 TTC / 1,149.00  HT

Dates : jeudi 6 et vendredi 7 février 2025 (9h00-18h00)

14 h. de formation

Mercure Lyon Centre Saxe Lafayette – Lyon 3ème ou visio

Public visé : professionnels en exercice, notamment avocats, experts judiciaires et huissiers, administrateurs de biens, magistrats.

 

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Rencontres nationales du droit foncier 
(RNDF) 4e édition

Edilaix vous donne rendez-vous les jeudi 6 et vendredi 7 février 2025 à Lyon (ou en visio) pour 2 journées de formation consacrées aux servitudes.

Ces rencontres s’articuleront autour de deux grandes thématiques :  

  • Les servitudes en droit public

  • Les servitudes en droit privé

Cette formation vous permettra de distinguer les différentes servitudes et de se conformer à leur régime.

Les servitudes en droit public
Jeudi 6 février 2025

9 h >12 h 30

Samuel DELIANCOURT, premier conseiller, rapporteur public à la cour et Philippe NUGUE, avocat au barreau de Lyon.

Servitudes et domaine public

Il existe des servitudes au profit du domaine public et des servitudes sur le domaine public. Il convient de faire la distinction entre les servitudes qui grèvent la propriété publique et celles qui grèvent la propriété des riverains et des occupants.

Déroulé
• Les rapports juridiques entre les domaines publics et les servitudes ;
• L’impossible constitution de servitudes sur le domaine public ?
• Quelles justifications aux servitudes sur le domaine public ? Quels enjeux ?

 Les servitudes légales et conventionnelles

L’évolution historique et la typologie des « servitudes » affectant le domaine public.

Déroulé
• Les servitudes conventionnelles sur le domaine public (art. L. 2122-4, CGPPP) : Constitution, maintien et compatibilité avec l’affectation domaniale ;
• Les servitudes légales sont-elles possibles ? Quels effets ? Quels enjeux ?

14 h >17 h 30

Samuel DELIANCOURT, premier conseiller, rapporteur public à la cour, et Vincent BALP, géomètre-expert, président du Conseil régional de Montpellier.

 Les servitudes d'urbanisme

La définition et l’identification des servitudes d’urbanisme / contraintes imposées par les textes qui grèvent la propriété privée.

Déroulé
• Les différentes contraintes imposées en matière d’urbanisme : interdictions et limitations au « droit » de construire ;
• Le principe légal de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme (art. L. 105-1 du Code de l’urbanisme) ;
• Les exceptions.

 Les servitudes grevant les voies publiques

Qu’en est-il de la situation de riveraineté qui induit des charges mais également des droits ?

Déroulé
• Les servitudes de reculement ;
• Les servitudes de visibilité ;
• Les intérêts liés à la situation de riveraineté d’une voie publique : alignement, aisances de voirie, etc.

Les servitudes en droit privé
Vendredi 7 février 2025

9 h >12 h 30

François MAZUYER, Président honoraire du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts et Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris

 La servitude de passage en cas d’enclave

Le Code civil a permis à tout propriétaire d’un immeuble de bénéficier d’un accès à la voie publique. Il s’agit de déterminer les conditions ainsi que l’exercice du droit de passage fondé sur l’état d’enclave.

Déroulé
• La caractérisation de l’enclave ;
• Les modalités de l’exercice de la servitude de passage ;
• L’indemnité au profit du fonds servant.

 La servitude par destination du père de famille

A l’occasion d’une division foncière, il est possible qu’une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille soient susceptibles d’apparaître lorsque certaines conditions sont remplies. Ces situations doivent être identifier afin d’anticiper les conséquences qui en découlent.

Déroulé
• Les conditions d’apparition de la servitude par destination du père de famille ;
• Le régime juridique de la servitude par destination du père de famille.

14 h >17 h 30

Jean-Marc LE MASSON, avocat au barreau de Nantes et Xavier FAGGE, géomètre-expert, président de la commission Assurance de l’Ordre

 La servitude de surplomb

L’existence d’une servitude de surplomb est souvent débattue en justice et par les praticiens. Retour sur le dernier état de la jurisprudence. Par ailleurs, la consécration d’un droit de surplomb par la loi Climat conduit à découvrir les règles applicables en la matière. Déroulé • La problématique de la « servitude de surplomb » (constats et évolutions) ; • La distinction avec le droit de surplomb.

 La servitude de vue

L’existence d’une servitude de vue a de multiples conséquences. Son apparition et son régime seront abordés sous leurs aspects fondamentaux et pratiques. Déroulé • L’apparition des servitudes de vue ; • Les caractéristiques de la servitude de vue ; • La distinction entre jour et vue.

Places limitées

Retours d'expérience et avis des participants des précédentes éditions

Joëlle P.
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Merci aux intervenants d'avoir captivé l'auditoire par leur bonne entente et le plaisir de partager leur connaissance dans la bonne humeur.
Pierre B.
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parfait
Thomas R.
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merci pour l’organisation, et la qualité des intervenants
Jean-Yves B.
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intervenants de très hauts niveaux
Gwenaëlle G.
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la qualité des intervenants et la possibilité d'échanger avec eux sur des sujets très concrets
Véronique D.
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ai beaucoup apprécié les échanges sur le DPAC entre les formateurs et les stagiaires de divers horizons : géomètres, agents autoroutiers et départementaux. Les richesses de cette formation : intervenants de haut niveau et stagiaires de professions différentes mais avec des missions complémentaires.
Géraldine G
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les visions croisée d'un GE, avocat et magistrat
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📍 Mercure Lyon Centre Saxe Lafayette – 29 Rue de Bonnel – Lyon 3ème

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