Responsabilité des administrateurs désignés judiciairement en copropriété

Description

4,99

Nous publions la suite de l’étude consacrée à la responsabilité des administrateurs désignés judiciairement en copropriété.

La première partie portait sur les caractéristiques de la responsabilité de l’administrateur désigné et

l’analyse des hypothèses où sa responsabilité peut être engagée (Inf. Rap. Copr. n° 601, p. 16).

L’auteur a relevé cinq hypothèses de mise en oeuvre de cette responsabilité :

1. 1 – Le mandataire de justice désigné en cas d’absence de convocation de l’assemblée générale ;
2. 2 – L’administrateur provisoire désigné sur la base de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 modifié ;
3. 3 – L’administrateur provisoire désigné sur la base de l’article 49 du décret du 17 mars 1967 modifié ;
4. 4 – Le mandataire ad hoc (article 29-1-B de la loi) ;
5. 5 – L’administrateur de l’article 29-1 de la loi.

C’est cette dernière hypothèse qui est l’objet de la seconde partie de cette étude.

Chronique de 7 pages signée de Marie-Christine RUFFET​ parue en Octobre  2014

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