Retour sur la “fraction de lot” de copropriété

Gilles Rouzet, Conseiller honoraire à la Cour de cassation

L’expression «fraction de lot» de copropriété est ambiguë. La «fraction de lot» constitue dans la loi du 10 juillet 1965, autant l’opération de fragmentation interne de ce bien immobilier que le résultat obtenu.

SOMMAIRE

Sommaire

I.- Une locution mal adaptée

 A.- Une dénomination empruntée à la publicité foncière

  1.- Le principe applicable au morcellement parcellaire
   a) En situation de cadastre rénové
   b) En situation de cadastre non rénové

  2.- L’exception de la division d’un immeuble en lots
   a) Le décret du 4 janvier 1955
   b) Pour les terrains non bâtis

 B.- Des corrections proposées par l’autorité administrative

  1.- L’incitation de la Commission relative à la copropriété

  2.- Les impulsions tirées de la doctrine administrative
   a) Le critère : la nature propre du local
   b) L’exception : la connexité des locaux

II.- Une locution méritant interprétation

 A.- Une extension créée par capillarité

  1.- L’impropriété d’origine
   a) La fraction
   b) Le démembrement
   c) La scission

  2.- Une accélération récente
   a) La loi Carrez
   b) La loi ALUR

 B.- Un effort de précision nécessaire

  1.- Une rédaction défectueuse ou innovante ?
   a) La loi du 10 juillet 1965
   b) Le décret du 17 mars 1967

  2.- Une large place accordée à l’interprétation jurisprudentielle
   a) Une liberté encadrée
   b) Un contrôle créatif

Cette étude comporte 10 pages et date de mai 2017.

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