Servitudes et respect des distances

Contexte :
Parfaire les connaissances relatives au droit spécial des servitudes. Une servitude a parfois pour objectif de faire respecter des distances entre des constructions, des aménagements ou des éléments d’équipement. Quelles sont les différentes servitudes susceptibles de s’appliquer et quel est leur régime juridique ?

Textes : Code civil ; Code de l’urbanisme

Équipe pédagogique

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4 heures (0.5 jour)

Objectif pédagogique 

Appréhender les hypothèses de servitudes imposant un respect des distances

Maîtriser les différentes situations susceptibles d’être rencontrées en pratique

Améliorer les pratiques professionnelles

Contenu de la formation

I- Introduction :

II- Notions générales et classification des servitudes :

III- I.- Les dispositions légales :

A) A.- Distance entre des constructions : Le respect des distances prescrites par les règlements et usages (Code civil, article 674) ; Les jours et les vues (Code civil, articles 675 et suivants) ; La servitude de cour commune (Code de l’urbanisme, articles L. 471-1 et suivants)

B) B.- Distance des plantations (Code civil, articles 671 et suivants)

IV- II.- Les prévisions conventionnelles :

A) A.- L’éventail des stipulations conventionnelles : La servitude non aedificandi ; La servitude non altius tollendi ; La servitude de prospect ; Les autres prévisions

B) B.- Le jeu de la prescription acquisitive : Le principe ; Les exceptions

C) C.- L’opposabilité des servitudes conventionnelles

Public visé : Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation

Délai d’accès : 1 jour. Limites d’effectif : entre 4 et 16 participants

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

**Satisfaction : Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence depuis 12 mois.

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Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici