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Par Jérôme NALET, Avocat au barreau de Versailles
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Par Jérôme NALET, Avocat au barreau de Versailles
De la délicate notion de distraction d’un des immeubles d’une Association syndicale libre (ASL) ou d’une association foncière urbaine libre (AFUL).
Cette étude comporte 3 pages et date de novembre 2021.
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François Q.
Etude très complète et claire
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