Etude juridique :
Syndic et convention de prestations de services
Par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
La montagne aurait-elle accouché d’une souris ? Si tant est que montagne il y ait. Car parmi les principales dispositions de l’ordonnance de réforme du 30 octobre 2019, une disposition a fait couler beaucoup d’encre dans le petit landernau de la copropriété, à savoir la possibilité pour un syndic de conclure avec le syndicat une convention de prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic. Une mesure défendue âprement par les professionnels et rejetée avec autant d’énergie par diverses associations représentant les copropriétaires.
Cette étude comporte 4 pages et date de novembre 2024.
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