Description
[TEST] La gestion des copropriétés
Cette session de formation a pour objet d’anticiper les conséquences de la crise sanitaire avec un épilogue de multiplication des dépôts de bilan.
Textes d’actualité :
• Code de commerce art. L. 145-1 et s. ;
• Code de commerce L. 642-1 et s. ;
• Jurisprudence.
Lien site boutique : https://urlz.fr/hoeW
Intervenant
Comité pédagogique composé de :
Yves STERVINOU – Président de la société Edilaix
Jean-Marc ROUX – Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix
Alexandra MARTIN – Directrice de la société Edilaix et référente handicap
Julie STERVINOU – Gestionnaire de formation
Durée: 4 heures (0.5 jour)
Objectif pédagogique
Être capable de définir le sort d’un bail commercial lors de procédures collectives
Contenu de la formation
I- Au programme : :
A) Déclaration de créances des loyers impayés (procédure collective du preneur)
B) Déclaration du dépôt de garantie (procédure collective du bailleur)
C) Continuation du bail
D) Cession du bail (les droits de préemption sont-ils applicables ?)
E) Rupture du bail (clause résolutoire : l’art. L. 145-41 C. com. doit-il être respecté ?).
Public visé : Avocats, juristes d’entreprise, experts-comptables, administrateurs de biens, administrateurs judiciaires, huissiers de justice
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Délai d’accès : 1 jour. Limites d’effectif : entre 4 et 16 participants
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
**Satisfaction : Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence depuis 12 mois.
Des questions concernant l’accessibilité ? Cliquer ici
Comité pédagogique :
Yves STERVINOU – Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX – Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN – Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU – Gestionnaire de formation
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici