Transformer le chauffage collectif en chauffage individuel

Le chauffage collectif installé dans l’immeuble constitue un service collectif fourni par un élément d’équipement commun au sens de l’article 10, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Son fonctionnement engendre des coûts, tels que les frais de combustible et de maintenance ainsi que les dépenses liées aux réparations et, le cas échéant, au remplacement des installations de production et de distribution de chauffage. Les frais ainsi engendrés constituent des charges réparties en fonction de l’utilité que le chauffage présente pour chaque lot.