Turbulences sur la publicite fonciere

L’obligation de soumettre à publicité foncière certains documents dédiés à la copropriété des immeubles bâtis suscite des interrogations. Elles naissent des incertitudes apparues ces dernières années en droit et en fait.

SOMMAIRE

I – Une absence de dérogations légales spécifiques

  A. Une loi trop rigide pour la constitution d’une copropriété

  B. Un texte mal adapté au fonctionnement de la copropriété

II – Une tendance à l’immobilisme

  A. La méconnaissance des orientations jurisprudentielles

  B. L’ignorance des avancées technologiques

Cette étude de Gilles ROUZET, ancien conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, comporte 5 pages et date de Septembre 2013.

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