Adl 2019.06

L’actualité

Bail d’habitation
> Décret.- Encadrement des loyers : gare aux récalcitrants !
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 (JO du 14 mai 2019)

Construction
> Ordonnance.- Adaptation du CCMI aux constructions préfabriquées
Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 (JO du 2 mai)
> Décret.- Le conduit part en fumée
Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 (JO du 23 mai)
> Décret.- Etude géotechnique et vente d’un terrain à construire argileux
Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai)

Copropriété
> Décret.- L’extranet des syndicats va enfin se remplir
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai)
> Décret.- Transmission de pièces au conseil syndical : le prix de la négligence
Décret n° 2019-503 du 21 mai 2019 (JO du 24 mai)

Domaine
> QPC.- Pouvoir du conseil municipal sur le devenir des biens d’une section de commune
Cons. constit., 10 mai 2019, n° 2019-778 QPC

Logement
> Décret.- Individualisation des frais de chauffage.
Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai)
> Décret.- Gardiennage contre logement
Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai)

Logements (aides)
> Décret.- Elargissement des aides de l’ANAH
Cons. constit., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC

Logement social
> Veille.- Action Logement présente un plan d’investissement volontaire
comportant 7 mesures pour le logement
> Ordonnance.- Acclimater l’acquéreur d’un logement social au statut de la copropriété.
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 (JO du 8 mai)
> Ordonnance.- Adapter les loyers des logements sociaux par une politique
de vases communicants
Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 (JO du 16 mai)
> Ordonnance.- Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 (JO du 8 mai)
> Décret.- Offre de logements intermédiaires dans le cadre des PLH
Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 (JO du 22 mai)
> Décret.- Acquisition de logements construits par des SCI
Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 (JO du 22 mai)
> Décret.- Indicateurs des conventions d’utilité sociale
Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai)
> Décret.- Fonctionnement du comité des partenaires du logement social
Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019, (JO du 23 mai)

Politique de la ville
> Décret.- Fonctionnement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 (JO 14 mai)

Rural
> Loi.- Extension du droit de préemption des SAFER dans les communes littorales
Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 (JO 21 mai)

Urbanisme
> Décret.- Modalités des réquisitions temporaires pour l’accueil des JO 2024
Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 (JO 15 mai)
> Décret.- Contenu de l’étude d’impact
Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 (JO 22 mai)
> Décret.- Documents relatifs aux ZAC
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 (JO 22 mai)
> Décret.- Aménagements légers en zone littorale protégée
Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 (JO 22 mai)
> Décret.- Instruction par des prestataires privés.
Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 (JO 24 mai)
Vente
> Décret.- Pas d’enchères pour les marchands de sommeil
Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 (JO 23 mai)

Commentaires de textes

Bail d’habitation
Encadrement des loyers : les sanctions
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 (JO du 14 mai 2019)
François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

Chroniques

Bail commercial
Le bail dérogatoire après la loi Pinel.
Bertrand Raclet et Ornella Giannetti, avocats au barreau de Paris
☞ EN VENTE A L’UNITÉ EN VERSION PDF

Expertise immobilière
Analyse statistique de l’indemnité d’éviction.
Olivier Beddeleem, professeur adjoint EDHEC Business School
☞ EN VENTE A L’UNITÉ EN VERSION PDF

Copropriété
L’harmonie de l’immeuble .
Guilhem Gil, maître de conférences à Aix-Marseille Université
☞ EN VENTE A L’UNITÉ EN VERSION PDF

Commentaires d’arrêt

Vente immobilière
Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : une notification irrégulière
Cass, 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772 P-B+I
Christelle Coutant-Lapalus, maître de conférences à l’université de Bourgogne – Franche-Conté

Permission de voirie et bail commercial
La permission de voirie en matière de bail commercial
TGI d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2018, RG 18/03086
Fanette Akoka, doctorante contractuelle

Sommaires

Bail commercial (27 mars – 11 avril 2019) par Adeline Cerati-Gauthier
Bail d’habitation et mixte (Avril 2019) par Natalia Yankelevich
Bail rural (Avril 2019) par Didier Krajeski
Copropriété (Avril 2019) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (25 mars – 20 avril 2019) par Christelle Coutant-Lapalus
Agent immobilier (Avril 2019) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (Mars – avril 2019) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Avril 2019) par Jean-Marc Roux
Droit foncier public (Avril 2019) par Samuel Deliancourt
Urbanisme et lotissement (Avril 2019) par Antoine Longuépée
Construction (Avril 2019) par Julien Zavaro
Expropriation (Avril 2019) par Stéphanie Trincal