Adl 2020.12

L’ACTUALITE

Assurance
> Décision de justice.- Assureur du responsable.- Compétence judiciaire

Bail d’habitation
> Décret.- Loi 1948.- Revalorisation des loyers

Bail commercial
> QPC.- Loyer du bail renouvelé.- Absence de limite à la baisse

Copropriété
> Ordonnance.- Crise sanitaire.- Assemblées.- Mandats

Environnement
> QPC.- Captage des eaux.- Périmètre de protection

Fiscalité
> Arrêté.- Dispositif «Cosse-Louer abordable».- Performance énergétique

Indivision
> Décret.- Vente ou partage.- Publicité du projet.- Outre-mer

Logement
> Décret.- Prêt social de location-accession.- Opérations éligibles

> Décret.- «Un chez-soi d’abord».- Capacité d’accompagnement

Rural
> Rapport.- Evolution du foncier agricole.- Nécessaire adaptation du rôle des SAFER

> Réponse ministérielle.- Bail rural.- Sous-location de biens non exploités

Travaux publics
> Décision de justice.- Archéologie préventive.- INRAP.- Compétence administrative

Vente
> Décret.- Procurations authentiques.- Support électronique

CHRONIQUES

Baux
     Loyers et coronavirus : où en sommes-nous au stade du reconfinement?
François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire

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Chambre meublée
    Chambre meublée chez l’habitant : quel cadre juridique adopter pour le bail?
Pascal DERREZ, Rédacteur juridique

☞ En vente à l’unité en PDF

Urbanisme   
    Certificat d’urbanisme et permis de construire
Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

☞ En vente à l’unité en PDF

Fiscalité 
    La location-gérance, une institution à redécouvrir
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business

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COMMENTAIRES D’ARRET

Bail commercial 
    Application aux baux commerciaux en cours de la sanction du réputé non écrit dont l’action est imprescrible
Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, n°19-20.405
Bastien BRIGNON, maître de conférence à l’Université d’Aix-Marseille, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Agent immobilier  
    Cessation de la garantie financière
CA Versailles, 8 octobre 2020, n°19/03136
Olivier BEDDELEEM, professeur adjoint à EDHEC Business School

Droit rural    
    SAFER et motivation de la rétrocession
Cass. 3e civ., 27 février 2020, n°18-25.503
Thierry POULICHOT, directeur des Garanties Citoyennes

SOMMAIRES

Bail commercial (Octobre 2020) par Adeline Cerati-Gauthier
Bail d’habitation et mixte (Octobre 2020) par Natalia Yankelevich
Bail rural (Octobre 2020) par Didier Krajeski
Copropriété (Octobre 2020) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (Octobre 2020) par Guilhem Gil
Agent immobilier (Octobre 2020) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (Octobre 2020) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Octobre 2020) par Jean-Marc Roux
Droit foncier public (Octobre 2020) par Urbain Ngampio
Urbanisme et lotissement (28 septembre  – 16 octobre 2020) par Antoine Longuépée
Construction (24 septembre – 22 octobre 2020) par Julien Zavaro
Expropriation (Septembre 2020) par Stéphanie Trincal

Nouveau Fiscalité immobilière (Juin à septembre 2020) par Bruno Pays