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L’ACTUALITE
COVID-19
> Décret.- Hébergement touristique.- Classement.- Prorogation
Environnement
> Décret.- Risque naturel majeur.- Expropriation.- Procédure
Fiscalité
> Réponse ministérielle.-Dons.-Droits de mutation.-Exonération.-VEFA
> Réponse ministérielle.-TVA sur marge.-Terrains à bâtir.-Modalités
> Réponse ministérielle.-Parking.-Droits de stationnement.-TVA
Logements (aides)
> Décret.- Transition énergétique.- Prime.- Données.- Traitement.- ANAH
> Arrêté.-APL.-Données.-Fonds national d’aide au logement
Logement social
> Arrêté.-Outre-mer.-Logement locatif social.-Amélioration.-Travaux.-Financement
> Veille.-Communiqué.-Titres participatifs.-OLS
Propriété
> Décision de justice.- Peine.- Confiscation.- Proxénétisme.- Tiers de bonne foi.- Droit à un recours effectif
> Réponse ministérielle.-Exploration urbaine.-Urbex.-Sanctions
Urbanisme
> Veille.-Rapport.-Artificialisation des sols
CHRONIQUES
Droit de propriété
Travaux sur immeubles indivis ou démembrés : une répartition souvent délicate
Bruno PAYS, professeur affilié à Paris School of business
Droit commercial
Du bon usage des indemnités accessoires
Bertrand Raclet, avocat au barreau de Paris
Ornella Giannetti, avocat au barreau de Paris
Bail d’habitation
Travaux urgents et bail d’habitation
Christelle Coutant-Lapalus, maître de conférences Université de Bourgogne Franche-Conté
Copropriété
Les installations sanitaires communes
Guilhem Gil, maître de conférences Aix-Marseille Université
Location meublée
Bilan législatif, réglementaire et jurisprudentiel de l’offre de location saisonnière
Jérôme Hocquard, avocat au barreau de Paris
COMMENTAIRES
Bail commercial et covid-19
– Première décision au fond admettant la perte de la chose louée(C.civ.,art.1722)
TJ La Rochelle, 23 mars 2021, RG n°20/02248
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Bail commercial et covid-19
– L’obligation, pour les preneurs fermés, de continuer à verser les loyers !
CA Lyon, référé, ch. 8, 31 mars 2021, RG n° 20/05237
Bastien BRIGNON, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
SOMMAIRES
Bail commercial (Avril 2021) par Bastien Brignon
Bail d’habitation et mixte (Avril 2021) par Natalia Yankelevich
Bail rural (Avril 2021) par Didier Krajeski
Copropriété (Avril 2021) par Jean-Marc Roux
Vente immobilière (15 mars – 15 avril 2021) par Guilhem Gil
Agent immobilier (Avril 2021) par Olivier Beddeleem
Société civile immobilière (Avril 2021) par Bastien Brignon
Droit foncier privé (Avril 2021) par Jean-Marc Roux
Urbanisme et lotissement (Avril 2021) par Antoine Longuépée
Construction (Avril 2021) par Julien Zavaro
Expropriation (3 mars – 15 avril 2021) par Stéphanie Trincal
Fiscalité immobilière (1er trimestre 2021) par Bruno Pays
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